1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales décrites ci-dessous détaillent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par les entités et marques :

·         TTG Conciergerie SASU, dont le capital est de 1.000,00€, 85366377100014, Créteil.

·         TTG Alliance, marque ASASP, 87753119400026, loi 1901, à but non lucratif.

·         KOTS, marque appartenant à TTG Conciergerie SASU

·         BnB Gestion, marque appartenant à ASASP, 87753119400026, loi 1901, à but non lucratif.

Ci-après dénommé « Le Prestataire » ou « LA SOCIETE » ;

Au service du client pour réaliser l’externalisation des missions administratives et techniques. L’ensemble de ses marques et entités se joignent pour élire les présentes CGV, CGU et Mentions Légales.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de notre boutique et prestations incluses sur le site https://www.ttgestion.eu ou http://www.ttgestion.eu ainsi que sur l’ensemble de nos propositions commerciales.

Les présentes Conditions Générales décrites ci-dessous détaillent les conditions contractuelles applicables au personne qui achète ou requiert des services moyennant rétribution. Les présentes Conditions Générales décrites ci-dessous s’appliquent également au personne bénéficiaire de nos services, pouvant être client de client.

Ci-après dénommé « Le client» ;

PRECISIONS

Nous attirons l’attention du client et de ses clients sur la lecture des présentes CGV ainsi que des CGU et mentions légales. La lecture des CGV engendre la lecture sans réserve des CGU et mentions légales disponibles sur le site officiel de LA SOCIETE, https://ttgestion.eu ou http://ttgestion.eu. En cas réserve pour les CGU, CGV ou mentions légale, la souscription à nos services est impossible sauf accord expressément écrit de l’une des marques citées dans l’article PREAMBULE.

OBJET

1.   Ces conditions générales visent à décrire les modalités de vente des services entre Le Prestataire et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.

2.       Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

3.       Préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service, les présentes conditions ont été mises à la disposition du Client par hyperlien, legal.ttgestion.eu ou https://ttgestion.eu/.

4.       Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions.

5.       Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par le client qui s’engage à veiller de manière hebdomadaire en cas de changement des conditions générales de prestations de services en se rendant sur legal.ttgestion.eu ou https://ttgestion.eu/.

COMMANDE

a) Devis , proposition commerciale

1.    La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’une proposition commerciale décrivant les travaux à exécuter.

2.    La proposition commerciale ou le devis sont établis pour une durée limitée de 20 jours sauf demande de prolongation par LA SOCIETE, qui avise le client, la proposition se base avec exactitude sur la grille tarifaire en vigueur et la déclaration du contractant à date de la proposition, de façon à justifier le montant proposé. Son acceptation par le Client, signifié par un bon pour accord par courriel ou, signature électronique ou, signature manuscrite vaut conclusion définitive de contrat.

3.       En cas de commande ou mandat de gestion administratif ou technique conclu,  LA SOCIETE dans le cadre de son autorisation a la possibilité d’engager des frais dans l’intérêt du client, ne pouvant dépasser 2.500,00€, sauf cas de force majeure représentant au client un préjudice quasi-imminent. Elle se doit par la suite de justifier ses dépenses par l’établissement d’une facture.

4.       LA SOCIETE est libre de ses engagements envers le client jusqu’à signature du devis ou proposition commerciale. Elle a donc le choix d’interrompre ou de modifier ses tarifs et faire valoir une nouvelle proposition commerciale ou devis.

b) Acceptation d’une commande

1.       Toute commande ou demande de prestation, pour être prise en compte, doit être passée par courriel ou tout canal de communication privilégié par les parties.

2.       La demande de prestation par le Client résultant à une exécution, fait l’objet d’envoi de facture. La facturation peut-être mensuelle ou immédiatement après exécution ou encore, selon un calendrier conclu par les parties. Par défaut, la facturation est immédiate après exécution. Par défaut, le client disposant d’une facture de prestation, doit procéder à son règlement à réception de facture.

LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

1.       Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de LA SOCIETE, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur ou avec le matériel du Client, après accord entre les deux parties si nécessaire. Le client en cas de dommage causé sans intention de nuire par LA SOCIETE sur ses outils ne pourra tenir pour responsable LA SOCIETE.

2.       Dans le cas d’une signature contractuelle prévoyant une date de début de prestation prévisionnelle, il sera à la discrétion de LA SOCIETE de tenir compte la première date d’intervention réelle et de procéder à un réajustement en termes de délai d’engagement. Par exemple, un contrat de trois mois, prévoyant un début de prestation en date du 01/08/2019 est signé. Mais que la première intervention réelle n’arrive qu’au 01/09/2019, il sera à l’appréciation de LA SOCIETE d’effectuer un comptage de trois mois à partir de cette date OU de procéder à une facturation, en clôture de contrat d’un montant variable correspondant à la moyenne d’un mois plein avec prestation réalisée par LA SOCIETE. À noter également, qu’en cas d’absence d’indicateur permettant de définir un montant, LA SOCIETE se réserve le droit de prendre indicateur 8 prestations par mois.  Ce montant viendra justifier les frais de gestion ou de conseils que LA SOCIETE a essuyé.

3.       Toute prestation programmée, ou assistance apportée demeure du. Il relève à discrétion de LA SOCIETE d’en décider autrement.

4.    Lorsque la prestation est réalisée au domicile du client ou sur le lieu d’exploitation, LA SOCIETE a la possibilité d’entreposer les affaires qui seulement, pourrait résulter de l’action menées ou à mener dans le cadre du contrat qu’elle dispose avec le client. Elle a le pouvoir, de condamner un espace qu’elle se réserve le droit d’exploiter. L’ensemble du contenu dans cet espace, acquis par LA SOCIETE et non réglé par le client, reste et demeure la propriété de LA SOCIETE. Tout achat réalisé et consommé, demeure contractuellement à la charge du client. Par ailleurs, LA SOCIETE a le devoir de matérialiser cette condamnation en y apposant un affichage ou un dispositif compréhensible permettant à juste titre la compréhension. Le client a la possibilité de s’y opposer, en le mentionnant à l’écrit à LA SOCIETE et à ses dépens à venir. 

CONTENU DU SERVICE

1. Concernant sa première prestation, LA SOCIETE indique que celle-ci doit être débutée par une réservation ou une demande de réservation dans le cas d’une gestion technique ou administrative. Elle pourra conformément aux articles ci-dessous, procéder à une facturation pour inactivité, se référer aux articles. 

1BIS. Dans le cadre de son service « gestion technique » ou « gestion administrative », LA SOCIETE est disposé à travailler depuis ses locaux. La nécessité d’intervenir dans un cadre administratif ou ne nécessitant pas d’une compétence technique pour le client, ouvre le droit a LA SOCIETE de facturer le client d’un montant maximum de 90.00€/heure, tout heure commencée demeure dû. En cas de nécessité d’intervenir avec des compétences techniques, LA SOCIETE a la possibilité de procéder à une facturation de maximum 240€/heure tout heure commencée demeure dû.

1TER. Dans le cadre de son service « gestion technique » ou « gestion administrative », en cas de période d’inactivité de la société cliente d’une durée égale ou supérieure à 15 jours entre deux prestations, la société prestataire se réserve le droit de facturer un montant fixe de 135€ pour chaque tranche de 15 jours écoulée. Toutefois, en cas de période d’inactivité inférieure à 15 jours, la société prestataire se réserve le droit de procéder à une facturation au prorata du montant fixe mentionné ci-dessus. Cette modalité vise à établir une tarification équitable en fonction de la durée effective de l’inactivité, garantissant ainsi une transparence dans les relations commerciales entre les parties contractantes.

2.     Concernant son forfait ou ses prestations externalisées telles que : « technique », « prise en charge technique », « check-in/check-out », « technique + check-in/check-out », « sûreté » :  LA SOCIETE se doit de mettre en place si nécessaire un prestataire physique. La nécessité d’intervenir dans un cadre administratif ou ne nécessitant pas d’une compétence technique pour le client, ouvre le droit a LA SOCIETE de facturer le client d’un montant maximum de 90.00€/heure. En cas de nécessité d’intervenir avec des compétences techniques, LA SOCIETE a la possibilité de procéder à une facturation de maximum 240€/heure.

3.       Concernant son forfait ou ses prestations externalisation technique, simple entretien, LA SOCIETE via son sous-traitant devra s’assurer du bon déroulement (obligation de moyens) pour : entretenir le bien de cette façon : tirage et dépôt de linge quel que soit sa vétusté, lavage du sol, désinfection des surfaces utilisées par tiers de manière récurrente sans usage d’agent chimique nocif nécessitant une habilitation ou un temps de pose supérieur à 05 minutes. Sont à exclure également de l’entretien récurrent : l’entretien des canalisations, fenêtres, vitres, plinthes, détartrages, aérations/VMC, nettoyage des murs, portes, plafonds, surfaces délicates à l’accès, surfaces extérieurs, réorganisation du bien, entretiens de tâches récalcitrantes, dépoussièrage.

4.       Concernant son forfait « externalisation technique », si LA SOCIETE détecte une prestation délicate ou la présence d’un animal, elle a la possibilité de procéder à une majoration à son appréciation sur un taux de : 30€/m² entretenu.

5.       Concernant son forfait ou ses prestations incluant le: « check-in/check-out » (est exclus le check-in/check-out autonome), LA SOCIETE se doit de mettre en place un prestataire physique pour la réalisation des prestations « check-in/check-out » dans le mesure ou aucune norme/alternative n’a été mise en place et avisée par notification ou porté à la connaissance du client. Le client reconnait avoir eu connaissance du dispositif et dégage la responsabilité de LA SOCIETE pour toutes réclamations pénales à ce sujet. Le client par ailleurs, a la possibilité d’être en désaccord avec la norme/alternative mise en place et a la possibilité de porter sa réclamation auprès des services de LA SOCIETE. LA SOCIETE à réception de la réclamation, devra apprécier et apporter réponse, à discrétion. En cas de rejet de la réclamation, LA SOCIETE pourra engager une résolution à l’amiable.

6.       Concernant son forfait ou ses prestations : « check-in/check-out », la mesure alternative, dénommée de manière générale : Boîte à clé, demeure la propriété exclusive de LA SOCIETE. Elle se doit d’être sécurisée et à réviser de manière ponctuelle par LA SOCIETE. Il appartient à LA SOCIETE de faire son affaire concernant les révisions. Attention, en cas de vandalisme ou de vétusté trop importante, LA SOCIETE n’est pas tenue pour responsable et le client ne pourra porter accusation à l’encontre de LA SOCIETE. Il appartiendra au client de faire son affaire pour la saisine des administrations compétentes. En cas de vétusté, LA SOCIETE a la possibilité de procéder à un remplacement à charge du client pour le financement d’un nouveau dispositif en location durant le contrat.

7.       Pour rappel, concernant son forfait ou ses prestations : « check-in/check-out » ou « check-in/check-out autonome», la mesure alternative, son financement en location pendant le contrat, se doit d’être réglé par le client, après inscription sur facture.

8.       Le Client s’engage à mettre à la disposition de LA SOCIETE tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, charge supplémentaire imprévue ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, du prix, soit une annulation de la commande.

9.       Dans le cadre d’une prestation externalisée de mandat de gestion administratif ou technique, LA SOCIETE pour son image, sa sécurité et celle de ses sous-traitants, exige en amont ou avant la première prestation, au client de procéder à un entretien complet (nettoyage des murs, nettoyage du linge ,nettoyage des plinthes et des sols, nettoyage des menuiseries, nettoyage des sanitaires (détartrage, curage, désinfection canalisations), nettoyage des façades des meubles de cuisine, pose du linge, nettoyage et vérification vmc ou aération non obstruée, réagencement, fluidité du débarras (si présent), nettoyage balcon ou partie dép. du bien, aération, vérification sécurité (fonctionnement des outils), inventaire des outils, tri produits consommables ouverts, tri inventaire, traitement contre les punaises de lits ou nuisibles, mise en place lieu de stockage pour LA SOCIETE) de son établissement. Il relève au client ou à LA SOCIETE (si le client ne prend pas en charge la demande) à réaliser cet entretien (facturation séparée du forfait si fait par LA SOCIETE dans la limite de 30€/m²).

10.   LA SOCIETE pourra réaliser une contre visite pour s’assurer de la réalisation et prendre le relais. LA SOCIETE est en droit de demander au client tout documents justifiants la bonne réalisation des travaux d’entretiens. En cas de contre visite négative, LA SOCIETE en fonction de sa logistique pourra prendre en charge la demande (facturation séparée du forfait maximum 30€/m²).

11. LA SOCIETE lors de la première visite, a la possibilité dans le cas d’un entretien complémentaire, à son appréciation, de procéder à une facturation dans la limite de 30€/m² entretenu ou d’un montant allant jusqu’à 50€/heure par agent présent sur le terrain. La facturation pourra également dépendre de la sollicitation de LA SOCIETE et de ses agents sur place. Elle devra dans le cadre de cette intervention, favoriser LE CLIENT.  

RÉCEPTION DU SERVICE

a) Acceptation des prestations de services

1.       Le client dans le cadre de la réception de prestation de service a la possibilité de sonder LA SOCIETE par courriel concernant son passage. Il pourra faire demande d’être informé une fois LA SOCIETE passée pour lui permettre d’apporter un contrôle. Le délai de réclamation d’une prestation réputée terminée est de : deux heures si aucune tierce personne ne s’est présenté sur l’établissement d’exercice de la prestation. À défaut, elle est d’une heure en cas de présence de tierce personne n’appartenant pas à nos services ou en fonction pour l’établissement.

2.       Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, le Client devra prendre réception des travaux et déclarer les accepter avec ou sans réserve. Le non-retour du client selon les conditions suivantes, confirme la réception sans réserve du client :

3.       Toutes autres travaux conclus par LA SOCIETE sont réputés reçu (sauf réserve du client) sous vingt quatre heures.

4.       La réception constitue le point de départ de la responsabilité de droit commun du Prestataire en vertu de l’article 1792-4-3 du Code Civil.

5.       L’acception des prestations de services par le Client, libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

6.       Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

7.       Aucun aménagement, même partiel, ou stockage par le Client ne sera possible sans réunion et procès verbal de réception, faute de quoi la réception sera tacite et réputée “sans réserve”.

b) Réserves

1.       En cas de réserves, le Prestataire s’engage à les lever ou en accuser réception automatiquement dans le délai de soixante-douze heures ouvrées sauf charges importantes justifiées.

2.       Dans les 48h suivant la levée des réserves, le Client doit adresser au Prestataire le constat de levée de réserves daté par le canal préféré du Prestataire. Le non-retour par le client sous 48h signifie la clôture de la réserve.

LITIGES

1.       Dans le cadre d’une prestation en sous traitance, LA SOCIETE rejette toutes responsabilités provenant du prestataire. En cas de litige, LA SOCIETE (sans obligation) contact l’entreprise sous-traitante pour trouver un arrangement à l’amiable. Dans le cas d’un échec, LA SOCIETE communique (sur demande courriel du client) les informations de contact et les documents nécessaires au client pour établir de ses propres moyens un arrangement avec le sous-traitant ou poursuites. LA SOCIETE ne saurait être responsable en cas d’incident avec un prestataire en sous traitance et l’ensemble des acteurs sollicités ne dépendant pas de son organigramme légal.

2.       Il convient de ne pas inclure comme litige un produit ou outils n’étant pas la propriété de LA SOCIETE, présentant une vétusté importante ou un risque de retrait par nos agents ou prestataires à LA SOCIETE.

3.       Dans le cadre d’une prestation en sous traitance concluant sur un potentiel litige, LA SOCIETE ne procède à aucun remboursement. En effet, en cas de litige n’impliquant pas la responsabilité de LA SOCIETE et conformément aux articles des présentes CGV, il appartient au client de demander au sous-traitant un remboursement ou autres si légitime.

4.       LA SOCIETE a la possibilité d’intervenir pour contrôler le sous-traitant. Ce type d’opération « contrôle inopiné » permet de garantir une satisfaction clientèle. Dans le cadre d’un contrôle inopiné négatif, LA SOCIETE, à discrétion, pourra procéder à une réclamation portée à l’attention du sous-traitant ainsi qu’aux prestataires concernés. L’ensemble de cette procédure reste à l’appréciation de LA SOCIETE et sans garantie de résultat. LA SOCIETE ne se porte aucunement responsable des procédures et rejette toutes demandes d’indemnisation. Le client accepte le / les contrôle(s) inopiné(s) exercé par LA SOCIETE et se porte support en cas d’un contrôle inopiné négatif. Il autorise LA SOCIETE à potentiellement agir à l’encontre du prestataire ou sous-traitant en son nom de client.

5.       Le Client durant une prestation technique externalisée n’est pas autorisé pour des questions de sécurité à siéger sur le lieu d’exécution, sauf autorisation écrite par LA SOCIETE.

6.       Pour tout dépassement de la date d’échéance inscrite sur la facture ou cessations de paiements (voir article sur le non-règlement), entraine à l’appréciation de LA SOCIETE une facturation de 40.00€ de frais de recouvrement. Par ailleurs, LA SOCIETE a la possibilité exigera à son appréciation, une pénalité allant maximum jusqu’à 40% du montant total de sa facture par mois non réglé, en cas de non règlement avant la date butoir, dites date d’échéance sur la facture.

7.       En cas de rupture contractuel, LA SOCIETE a la possibilité à son appréciation de demander au client une indemnisation égalant à 60% du chiffre d’affaire qu’elle réalise par mois plein avec celui-ci ou dans le cas échéant, toujours à son appréciation, la facturation de l’équivalent financier de 8 prestations par mois, jusqu’à la fin de son contrat. Ce montant viendra justifier les frais d’indemnisations.

8.       En cas de non remise des effets de LA SOCIETE lors d’une rupture, LA SOCIETE de plein droit procède à la facturation des effets manquants.

9.       Lors d’une résiliation de contrat avec préavis,  LA SOCIETE édite sa dernière facture, facture de clôture. Dans sa facture de clôture, LA SOCIETE, s’engage au maximum à la transparence et a la possibilité de soumettre les différentes dépenses antérieures, qu’elle a eu pour le client.

10.   La rupture d’un accord entre LA SOCIETE et tiers (client) se matérialise par le rendu de l’équipement, la signification par courrier RAR à l’adresse inscrite contractuellement. Toute résiliation doit être justifiée par un moyen d’identité conformément à la législation en vigueur.

11.   La rupture, cessation ou fin de contrat devient effective qu’à réception du paiement attendu par LA SOCIETE, en sa faveur, demandé par celle-ci au client. Il pourra être apprécié (sans obligation) un paiement partiel si litige présent dans la demande de facture, AVANT date d’échéance. En cas de date d’échéance dépassée, le client devra régler de manière complète la facture.

12.   La remise des effets et/ou des clés devient exigible, de plein droit, par le client sous cinq jours ouverts à réception confirmée du paiement et des effets de LA SOCIETE. Le client n’a pas la possibilité de porter responsable ou accuser LA SOCIETE partant du postulat qu’il est en défaut de paiement et qu’il n’a réalisé aucun paiement, même de manière partielle avant date d’échéance.

13.   De manière générale, en cas de litige financier, le client se doit de procéder au règlement et de procéder à une réclamation maximum 48 heures après paiement. Attention, considérant la contestation ouverte (sous réserve de paiement) tout au long de la date d’échéance, si le client ne procède pas au paiement conformément à la date d’échéance de la facturation, le il devient impossible à celui-ci d’apporter réclamation.

14.   Si LA SOCIETE reçoit un paiement complet ou partiel excluant le montant faisant l’objet d’un litige,et seulement si ce montant reçu est entre la date de facturation et d’échéance, alors en cas de réclamation, LA SOCIETE ne pourra procéder à sa clôture sauf en cas de non-retour de client à la suite d’échanges bilatéraux, dans un délai de 48 heures.

15.   De manière générale, en cas de non retour client, la réclamation est réputée close sous 48heures.

PRIX

1.       Les prestations de services donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire de main-d’œuvre

2.       Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

3.       L’ensemble des gestes commerciaux résultant à une facturation qui donne suite à résiliation ou à réclamations, peuvent être annulables par LA SOCIETE.

4.       Les tarifs sont susceptibles de modifications. LA SOCIETE s’engage (dans ce cadre) à éviter toutes modification des tarifs dépendant de son sort (prestations hors sous traitance). En cas de modification des tarifs, le client est sensibilisé via la facture. À savoir, LA SOCIETE sensibilise le client par la présente concernant les tarifs : le tarif annoncé dans le devis est à titre indicatif. Ce tarif est susceptible (rare) d’être modifié (pour la facturation) à hauteur de +50% du montant en provision initial. Le client confirme par la présente, l’acceptation de la présente indication importante.

5. LA SOCIETE met en place un lexique permettant la bonne compréhension de ses actes, en complément et priorité à la facture émise. Ce lien est le suivant : https://notice.ttgestion.eu. 

MODALITES DE PAIEMENT

1.       Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payé comptant au jour de la réception de la facture/comptant au jour de la livraison de la prestation.

2.       En cas de mandat de dépenses avancées, LA SOCIETE a la possibilité de demander au client une provision. Celle-ci devra être supportée par le client et justifiée par la suite par LA SOCIETE, après dépense.

3.       En aucun cas, les paiements qui sont dus à LA SOCIETE ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit.

4.       Tout paiement qui est fait à LA SOCIETE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

5.       Le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement suivants mis à sa disposition par le Prestataire :  Virements, chèque de banque, prélèvement, paiement en carte bleue.

RETARD DE PAIEMENT

1.       En complément des articles précédents, sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance à l’appréciation de LA SOCIETE une facturation de 40.00€ de frais de recouvrement pourra être éditée. Par ailleurs, LA SOCIETE a la possibilité exigera à son appréciation, une pénalité allant maximum jusqu’à 40% du montant total de sa facture par mois non réglé, en cas de non règlement avant la date butoir, dites date d’échéance sur la facture.

2.       L’ensemble de ce processus n’oblige pas LA SOCIETE a l’émission d’une mise en demeure ni d’un commandement de payer à l’attention du client. En cas de nécessité de faire appel à un bureau externe pour la mise en recouvrement, le client accepte le paiement intégrale des sommes facturées en addition de sa facture et frais annexes.

FACTURATION

1.       Le Prestataire établira, dès réception de la commande ou en fin de mensualité, une facture au Client. Elle sera transmise par voie électronique à l’adresse courriel du client ou celle indiquée dans le contrat.

RESERVE DE PROPRIETE

2.       Il est convenu que les produits objets, services du présent contrat délivrés et facturés (sans être en location) au Client restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.

3.       Jusqu’à cette date (paiement intégral), la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

4.       Le Client s’engage jusqu’à paiement complet à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

CONFIDENTIALITÉ

1. LA SOCIETE s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de http://ttgestion.eu ou du nom de domaine @ttgestion.eu ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer LA SOCIETE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, LA SOCIETE s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

2. L’ensemble des prestations ou documents émis ou échanges, sont régis par une stricte confidentialité. Il n’est pas autorisé, sauf accord écrit par la SOCIETE, toutes diffusion. La divulgation des documents (sauf à une instance officielle) peut faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes. En communiquant des données sans autorisation, en acceptant nos CGV, le tiers est informé qu’il pourrait être redevable (selon sa responsabilité) à la société d’un montant à partir de 35000,00€. 

FORCE MAJEURE

2.       Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

3.       Attention, la vente d’un établissement n’est pas considérée comme force majeure. Ainsi, en cas de vente d’un établissement avec une non continuité du contrat, le client devra procéder selon les articles référant à la rupture contractuelle.

4.       La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

5.       Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.

6.       Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

7.       LA SOCIETE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…). La responsabilité de http://ttgestion.eu  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil. Nous précisons que dans le cadre d’une raison force majeure, en cours de prestation (hospitalisation, décès, inaptitude), la prestation commencée reste dû et dans ce même cadre, LA SOCIETE sous discrétion pourra apprécier la continuité ou non de la prestation. En cas de non-continuité, la prestation est déclarée close. Elle ne peut être ouverte par un héritier du fait de sa confidentialité. Le client accepte et consent à ne pas tenir responsable LA SOCIETE TTG SAS devant les administrations compétentes. En cas de force majeure, il est indiqué qu’il est possible de disposer d’une consultation de dossier en cours de traitement, dans les conditions d’une demande formulée sous huit jours ouverts, par un membre disposant des autorisations d’agir (héritier ou membre représentant légal) et sous conditions de remplir les conditions pleinement (justificatifs communiqués via notre département juridique et demande réalisée au préalable) validés.

8.       La non-conformité des conditions n’entraînent nullement le report du délai fixé à huit jours ouverts. La consultation ou l’envoi de la demande atteste de la prise en compte des CGV, CGU et Mentions Légales pleinement. Dans le cas d’un désaccord et sous conditions de mentions et que le client initial soit également en désaccord mentionnés, les CGV et CGU et Mentions Légales ne seront pas appliqués.

ÉLECTION DE DOMICILE

LA SOCIETE élit domicile au 15 rue Léon Geffroy, 94400, Vitry sur Seine

MEDIATION

Le Client peut demander une médiation auprès de LA SOCIETE.

LOI APPLICABLE

1.       Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, et aux articles ci-dessus en premier lieu. Il est entendu d’exclure comme loi applicable les dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au client pour obtenir une solution amiable.

TRIBUNAL COMPÉTENT

1.       À défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité́, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat seront portés devant le tribunal judiciaire de Créteil .

2.       En cas d’erreur sur les présentes CGV ou CGU ou Mentions Légales, il sera rendu caduque uniquement le paragraphe introduisant l’erreur. L’ensemble des CGV ou CGU ou Mentions Légales seraient applicables. Le client en cas d’incompréhension ne doit en aucun cas faire acceptation du devis ou quelconque proposition sans disposer d’informations lui permettant une bonne compréhension et selon notre vision. Fait à Vitry sur Seine, MàJ le 23/08/2019 Au Siège social de LA SOCIETE.

 ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article 1792-6 du Code civil

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Article 1792-4-3 du Code civil

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

 Préambule

Les présentes Conditions Générales décrites ci-dessous détaillent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par les entités et marques :

à ses Partenaires.

Au service du Partenaire pour réaliser l’externalisation des missions administratives et techniques. L’ensemble de ses marques et entités se joignent pour élire les présentes CGV, CGU et Mentions Légales. Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de notre boutique et prestations incluses sur le site https://www.ttgestion.eu ou http://www.ttgestion.eu ainsi que sur l’ensemble de nos propositions commerciales.

Ci-après dénommé « Le Prestataire » ou « LA SOCIETE » ;

Les présentes Conditions Générales décrites ci-dessous détaillent les conditions contractuelles applicables au personne qui achète ou requiert des services moyennant rétribution. 

Ci-après dénommé « Le Partenaire » ou « Le Client » ;

Précisions

Nous attirons l’attention du Partenaire et de ses clients sur la lecture des présentes CGV ainsi que des CGU et mentions légales. La lecture des CGV engendre la lecture des CGU et mentions légales disponibles sur le site officiel de LA SOCIETE, https://ttgestion.eu ou http://ttgestion.eu. La clientèle du Partenaire ayant embauché ou fait appel à LA SOCIETE a la possibilité de ne pas répondre aux présentes CGV sous conditions de mentions dès le premier courriel d’échange avec LA SOCIETE. Dans le cas contraire, la clientèle du Partenaire ainsi que celui-ci, confirme la lecture et l’adhésion pleine des CGV, CGU & Mentions Légales.

OBJET

1. Ces conditions générales visent à décrire les modalités de vente des services entre Le Prestataire et le Partenaire. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.
2. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Partenaire est réputé les accepter sans réserve.
3. Préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service, les présentes conditions ont été mises à la disposition du Partenaire par hyperlien, legal.ttgestion.eu ou https://ttgestion.eu/.
4. Toute demandes ou avenants impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions.
5. Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par le Partenaire qui s’engage à veiller de manière hebdomadaire en cas de changement des conditions générales de prestations de services. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Partenaire.

COMMANDE

1. a) Proposition de convention

1. La première demande de prestation donne lieu à l’établissement d’une convention générale.
2. En cas de convention conclue, administrative ou technique, la SOCIETE dans le cadre de cette convention a la possibilité d’engager des frais dans l’intérêt du Partenaire, ne pouvant dépasser 700,00€. Elle se doit par la suite de justifier ses dépenses par l’établissement d’une facture détaillée.

1. b) Acceptation d’une commande

1. Toute demande, pour être prise en compte, doit être passée par courriel ou tout canal de communication privilégié par le Partenaire.
2. La demande de prestation par le Partenaire résulte sur l’exécution, l’établissement et l’envoi de la facture mensuelle ou après exécution ou selon un calendrier conclu par les parties.
3. La prestation de service est réputée conclue à la date d’acceptation ou de demande d’exécution express par un canal de communication, par le Partenaire.

LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

1. Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de LA SOCIETE, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties si nécessaire. Le client en cas de dommage causé sans intention de nuire par LA SOCIETE sur ses outils ne pourra tenir pour responsable LA SOCIETE.

CONTENU DU SERVICE

1. Dans le cadre de son service « gestion technique », LA SOCIETE est disposé à travailler depuis ses locaux pour sa prestation externalisée « gestion administrative ».
2. Concernant son forfait ou ses prestations externalisées : « technique », « prise en charge technique », « check-in/check-out », « technique + check-in/check-out » :  LA SOCIETE se doit de mettre en place un prestataire physique pour la réalisation ses prestations.
3. Concernant son forfait ou ses prestations externalisation technique, entretien, LA SOCIETE via son sous-traitant devra s’assurer du bon déroulement (obligation de moyens) pour : entretenir le bien (tirage et dépôt de linge, lavage du sol, désinfection des surfaces utilisées par tiers (client du Partenaire) de manière récurrente sans usage d’agent chimique nocif nécessitant une habilitation ou un temps de pose supérieur à 05 minutes, sont à exclure également de l’entretien récurrent, l’entretien des lieux hors canalisations, fenêtres, vitres, plainthes, détartrages, canalisations, aérations/VMC, nettoyage des murs, portes, plafonds, surfaces délicates à l’accès, surfaces extérieurs, réorganisation du bien, entretiens de tâches récalcitrantes.
4. Concernant son forfait ou ses prestations incluant le: « check-in/check-out », LA SOCIETE se doit de mettre en place un prestataire physique pour la réalisation des prestations « check-in/check-out » dans le mesure ou aucune norme/alternative n’a été mise en place et avisée par notification ou porté à la connaissance du Partenaire. Le Partenaire reconnait avoir eu connaissance du dispositif et dégage la responsabilité de LA SOCIETE pour toutes réclamations pénales à ce sujet. Le Partenaire par ailleurs, a la possibilité d’être en désaccord avec la norme/alternative mise en place et a la possibilité de porter sa réclamation auprès des services de LA SOCIETE. LA SOCIETE à réception de la réclamation, devra apprécier et apporter réponse, à discrétion. En cas de rejet de la réclamation, LA SOCIETE pourra engager une résolution à l’amiable.
5. Concernant son forfait ou ses prestations : « check-in/check-out », la mesure alternative se doit d’être sécurisée et à réviser de manière ponctuelle par LA SOCIETE. Il appartient à LA SOCIETE de faire son affaire concernant les révisions.
6. Concernant son forfait ou ses prestations : « check-in/check-out », la mesure alternative, son financement, se doit d’être prise en charge par LA SOCIETE en cas d’absence de dispositif Partenaire devra se limiter, sauf indication contraire (à charge du Partenaire) à un budget ne pouvant excéder 40.00€TTC.
7. Concernant son forfait ou ses prestations : « check-in/check-out », la mesure alternative si installée par LA SOCIETE, appartient et demeure la propriété de LA SOCIETE. En cas d’usure, il appartient à LA SOCIETE de faire son affaire pour le remplacement du dispositif si installé initialement par celle-ci. En cas de dégradation par tiers, LA SOCIETE pourra faire demande de remboursement au Partenaire de son dispositif. Le Partenaire reconnait et accepte de procéder. Il appartiendra au Partenaire de faire son affaire pour la saisine des administrations compétentes.
8. Le Partenaire s’engage à mettre à la disposition de LA SOCIETE tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, charge supplémentaire imprévue ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, du prix, soit une annulation de la commande.
9. Dans le cadre d’une prestation externalisée de mandat de gestion, LA SOCIETE pour son image, sa sécurité et celle de ses sous-traitants, pourra exiger en amont ou après signature de mandat, au Partenaire de procéder à un entretien complet avant démarrage du mandat de gestion. Il relève au Partenaire d’opter pour autoriser LA SOCIETE a réaliser cet entretien (facturation séparée du forfait). En cas de refus, le Partenaire devra réaliser l’entretien demandé par ses moyens (nettoyage des murs, nettoyage du linge ,nettoyage des plinthes et des sols, nettoyage des menuiseries, nettoyage des sanitaires (détartrage, curage, désinfection canalisations), nettoyage des façades des meubles de cuisine, pose du linge, nettoyage et vérification vmc ou aération non obstruée, réagencement, fluidité du débarras (si présent), nettoyage balcon ou partie dép. du bien, aération, vérification sécurité (fonctionnement des outils), inventaire des outils, tri produits consommables ouverts, tri inventaire, traitement contre les punaises de lits ou nuisibles, mise en place lieu de stockage pour LA SOCIETE). LA SOCIETE devra réaliser une contre visite pour s’assurer de la réalisation et prendre le relai. LA SOCIETE est en droit de demander au Partenaire tout documents justifiants la bonne réalisation des travaux d’entretiens.
10. La SOCIETE a la possibilité d’apporter un entretien complet (à la place de celui-ci) qui sera par la suite facturé au Partenaire, en cas de légitimité de cette intervention ou de situation urgente dans l’intérêt du Partenaire. La facturation de cette mission est calculée sur une échelle maximum 30€/m² entretenu par les sous-traitants de la SOCIETE.

RÉCEPTION DU SERVICE

Acceptation des prestations de services

1.  La fin des travaux est matérialisée par un courriel ou réunion de réception, qui fera l’objet d’un procès-verbal de réception.
2.  La réunion de réception est prononcée à la demande du Prestataire, par le Partenaire.
3. Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, le Partenaire devra prendre réception des travaux et déclarer les accepter avec ou sans réserve. Le non-retour du Partenaire selon les conditions suivantes, confirme la réception sans réserve du Partenaire :
4. Externalisation d’une mission technique d’entretien ou de sûreté, délais : deux heures.
5. Externalisation d’une mission technique de sûreté, avec présence de tiers inconnu par la SOCIETE délai : une heure.

Toutes autres travaux conclus par LA SOCIETE sont réputés reçu (sauf réserve du Partenaire) sous vingt quatre heures.

1. La réception constitue le point de départ de la responsabilité de droit commun du Prestataire en vertu de l’article 1792-4-3 du Code Civil.
2. L’acception des prestations de services par le Partenaire, libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.
3. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Partenaire.
4. Aucun aménagement, même partiel, ou stockage par le Partenaire ne sera possible sans réunion et PV de réception, faute de quoi la réception sera tacite et réputée “sans réserve”.

1. b) Réserves

1.  En cas de réserves, le Prestataire s’engage à les lever ou en accuser réception automatiquement dans le délai de soixante-douze heures ouvrées sauf charges importantes justifiées.  
2. Dans les 48h suivant la levée des réserves, le Partenaire doit adresser au Prestataire le constat de levée de réserves daté par le canal préféré du Prestataire. Le non-retour par le Partenaire sous 48h signifie la clôture de la réserve.

1. c) Refus de réception

 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant sur le contrat du Partenaire, dans les trois jours suivant la demande du Prestataire.

LITIGES

1. Dans le cadre d’une prestation en sous traitance, LA SOCIETE rejette toutes responsabilités provenant du prestataire. En cas de litige, LA SOCIETE (sans obligation) contact l’entreprise sous-traitante pour trouver un arrangement à l’amiable. Dans le cas d’un échec, la SOCIETE communique les informations de contact et les documents nécessaires au Partenaire pour établir de ses propres moyens un arrangement avec le sous-traitant ou poursuites. LA SOCIETE ne saurait être responsable en cas d’incident avec un prestataire en sous traitance et l’ensemble des acteurs sollicités ne dépendant pas de son organigramme légal.
2. Il convient de ne pas inclure comme litige un produit ou outils n’étant pas la propriété de LA SOCIETE, présentant une vétusté importante ou un risque de retrait par nos agents ou prestataires à LA SOCIETE.
3. Dans le cadre d’une prestation en sous traitance concluant sur un potentiel litige, LA SOCIETE ne procède à aucun remboursement. En effet, en cas de litige n’impliquant pas la responsabilité de LA SOCIETE et conformément aux articles des présentes CGV, il appartient au Partenaire de demander au sous-traitant un remboursement ou autres si y a.
4. LA SOCIETE a la possibilité d’intervenir pour contrôler le sous-traitant. Ce type d’opération « contrôle inopiné » permet de garantir une satisfaction Partenaire. Dans le cadre d’un contrôle inopiné négatif, LA SOCIETE, à discrétion, pourra procéder à une réclamation portée à l’attention du sous-traitant ainsi qu’aux prestataires concernés. L’ensemble de cette procédure reste à l’appréciation de LA SOCIETE et sans garantie de résultat. LA SOCIETE ne se porte aucunement responsable des procédures et rejette toutes demandes d’indemnisation. Le Partenaire accepte le / les contrôle(s) inopiné(s) exercé par LA SOCIETE et se porte support en cas d’un contrôle inopiné négatif. Il autorise LA SOCIETE à potentiellement agir à l’encontre du prestataire ou sous-traitant au nom du Partenaire.
5. Le Partenaire durant une prestation technique externalisée n’est pas autorisé pour des questions de sécurité à siéger sur le lieu d’exécution, sauf autorisation écrite par la SOCIETE. 
6. Toute rupture ou cessations de paiements (voir article sur le non-règlement), entraine à l’appréciation de LA SOCIETE une facturation d’arrhes calculée de 40% du chiffre d’affaires en moyenne des précédents mois ou semaines de collaboration. En cas de chiffre d’affaires nulle ou inférieur à 1.000€, la SOCIETE se réserve le droit de demander une compensation de 40% sur le chiffre prévisionnel jusqu’à fin du contrat prévue avec celle-ci. En cas de chiffre d’affaires précédent ou prévisionnel nulle ou ne dépassant pas 1.000€, la SOCIETE se réserve le droit de demander un dédommagement calculé à maximum 2.500,00€ de manière délibérée.
7. En cas de non remise des effets de la SOCIETE lors d’une rupture, la SOCIETE de plein droit procède à la facturation des effets manquants.
8. La rupture d’un accord entre la SOCIETE et tiers se matérialise par le rendu de l’équipement, la signification par courrier RAR à l’adresse inscrite contractuellement. Toute résiliation doit être justifiée par un moyen d’identité conformément à la législation en vigueur.
9. La résiliation de manière volontaire des clients du partenaire pour conclure à une force majeure, n’entaine aucunement la pénalité à devoir si celle-ci est dû selon l’article résiliation – litiges. 
10. La résiliation immédiate pour des questions de logistique s’effectue sous un délai pour la gestion externalisé des bien sous 7 jours ouvrès. 

• PRIX

1. Les prestations de services donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire de main-d’œuvre
2. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.
3. L’ensemble des gestes commerciaux résultant à une facturation qui donne suite à résiliation, sont à discrétion annulables. 
4. Les tarifs sont susceptibles de modifications. LA SOCIETE s’engage (dans ce cadre) à éviter toutes modification des tarifs dépendant de son sort (prestations hors sous traitance). En cas de modification des tarifs, le Partenaire est sensibilisé via la facture finale. À savoir, LA SOCIETE sensibilise le Partenaire par la présente concernant les tarifs : le tarif annoncé dans le devis est à titre indicatif. Ce tarif est susceptible d’être modifié (pour la facturation) à hauteur de +50% du montant en provision initial. Le Partenaire confirme par la présente, l’acceptation de la présente indication importante.

  MODALITES DE PAIEMENT

1. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payé comptant au jour de la réception de la facture/comptant au jour de la livraison de la prestation.
2. En cas de mandat de dépenses avancées, la SOCIETE a la possibilité de demander au Partenaire une provision. Celle-ci devra supportée par le Partenaire et justifiée par la suite par la société, après dépense.
3. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.
4. Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
5. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Prestataire pourra de plein droit résoudre le contrat 24 heures ouvrés après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Prestataire.
6.  Le Partenaire dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement suivants mis à sa disposition par le Prestataire :  Virements, chèque de banque.

RETARD DE PAIEMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. En cas de recouvrement judiciaire, le Partenaire supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, ou des factures à sa charge avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que LA SOCIETE pourrait réclamer.  

En cas de non résolution de la situation, ou non règlement du Partenaire, la SOCIETE se réserve le droit de fixer sans contre accord à l’attention du Partenaire, une majoration journalière de 20.00€.

FACTURATION

Le Prestataire établira, dès réception de la commande ou en fin de mensualité, une facture au Partenaire. Elle sera transmise par voie électronique à l’adresse courriel du Partenaire.

RESERVE DE PROPRIETE

1.  Il est convenu que les produits objets du présent contrat délivrés et facturés (sans être en location) au Partenaire restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Partenaire.
2.  En cas de défaut de paiement à son échéance, le Prestataire pourra revendiquer les produits, résoudre le contrat, et exercer son action en revendication des produits et marchandises.
3. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Partenaire des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
4. Le Partenaire s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Prestataire, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. 

CONFIDENTIALITÉ

LA SOCIETE s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de http://ttgestion.eu ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Partenaire, lors de la commande, d’informer LA SOCIETE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Partenaire à compter du paiement intégral de la prestation, LA SOCIETE s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Partenaire.  

FORCE MAJEURE

1. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
3. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.
4. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
5. LA SOCIETE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. LA SOCIETE met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Partenaire pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Partenaire de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence LA SOCIETE de toute responsabilité. A compter de la remise des documents ou prestations livrés par LA SOCIETE, le Partenaire est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence LA SOCIETE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
6. LA SOCIETE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…). La responsabilité de http://ttgestion.eu  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil. Nous précisons que dans le cadre d’une raison force majeure, en cours de prestation (hospitalisation, décès, inaptitude), la prestation commencée reste dû et dans ce même cadre, LA SOCIETE sous discrétion pourra apprécier la continuité ou non de la prestation. En cas de non-continuité, la prestation est déclarée close. Elle ne peut être ouverte par un héritier du fait de sa confidentialité. Le Partenaire accepte et consent à ne pas tenir responsable la société TTG SAS devant les administrations compétentes. En cas de force majeure, il est indiqué qu’il est possible de disposer d’une consultation de dossier en cours de traitement, dans les conditions d’une demande formulée sous huit jours ouverts, par un membre disposant des autorisations d’agir (héritier ou membre représentant légal) et sous conditions de remplir les conditions pleinement (justificatifs communiqués via notre département juridique et demande réalisée au préalable) validés.
7. La non-conformité des conditions n’entraînent nullement le report du délai fixé à huit jours ouverts. La consultation ou l’envoi de la demande atteste de la prise en compte des CGV, CGU et Mentions Légales pleinement. Dans le cas d’un désaccord et sous conditions de mentions et que le Partenaire initial soit également en désaccord mentionnés, les CGV et CGU et Mentions Légales ne seront pas appliqués.

ÉLECTION DE DOMICILE

          Le Prestataire élit domicile 

15 rue Léon Geffroy
94400 Vitry sur Seine 

MEDIATION

Le Partenaire peut demander une médiation auprès du Prestataire.

LOI APPLICABLE

 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Partenaire s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

TRIBUNAL COMPÉTENT

À défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité́, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat seront portés devant le tribunal judiciaire de Créteil .

En cas d’erreur sur les présentes CGV ou CGU ou Mentions Légales, il sera rendu caduque uniquement le paragraphe introduisant l’erreur. L’ensemble des CGV ou CGU ou Mentions Légales sera applicable. Le Partenaire en cas d’incompréhension ne doit en aucun cas faire acceptation du devis ou quelconque proposition sans disposer d’informations lui permettant une bonne compréhension et selon notre vision. Fait à Vitry sur Seine, MàJ le 23/08/2019 Au Siège social de LA SOCIETE.

Article 1792-6 du Code civil

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Article 1792-4-3 du Code civil

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.