Le contrat de location saisonnière ne relève pas des dispositions relatives au bail d’habitation meublée et au bail d’habitation non meublée, étant donné qu’il ne s’agit pas d’habitation principale.
Une location est qualifiée de saisonnière lorsque le logement est proposé à la nuitée, à la semaine ou au mois. L’occupation du logement est donc limitée à une période de temps libre ou de vacances.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Il s’agit d’un document ayant pour but de décrire et constater l’état du logement et de ses différents équipements.
L’état des lieux doit être établi par le bailleur et le preneur, et doit être conforme à l’ensemble des équipements mentionnés dans le contrat de location (une réservation faite via une plateforme implique la conclusion d’un contrat entre le voyageur et le prestataire de services).
- Quels sont les avantages pour le propriétaire ?
En effectuant un état des lieux au départ du locataire, le propriétaire peut constater l’évolution de l’état de son logement au cours de la période d’occupation par le locataire.
Il pourra éventuellement prétendre à des indemnités, notamment en conservant tout ou partie du dépôt de garantie, au titre des dégradations non liées à un usage normal des locaux commises par le locataire.
- Quels sont les avantages pour le locataire ?
L’état des lieux permet au locataire de vérifier que le logement mis à sa disposition est décent, autrement dit en bon état d’usage et de réparation.
Lors de la restitution (qui intervient après la fin du séjour), la réalisation d’un état des lieux de sortie lui permet d’apporter la preuve que les éventuelles dégradations subies par les locaux ne résultent que de la vétusté du bien et d’un usage normal.
- Est-il nécessaire d’effectuer un état des lieux ?
D’un point de vue légal, il n’est pas obligatoire d’effectuer un état des lieux. En l’absence de document attestant de l’état du logement, il est présumé être en bon état, conformément à l’article 1731 du Code civil.
Il résulte donc de cette disposition légale que le locataire est tenu de restituer le logement dans le même état que le jour où il en a pris possession, et/ou d’informer immédiatement d’une quelconque anomalie pendant son séjour.
Cependant, il est plutôt conseillé de faire un tour du logement le jour de l’arrivée pour constater ensemble de son état général, sans forcément formaliser par un document trop lourd.
Quand effectuer un état des lieux ?
Lorsque le propriétaire ou son mandataire et le locataire décident d’effectuer un état des lieux, cette formalité doit intervenir à deux moments :
– Au moment où le locataire prend possession du logement
– Au moment de la restitution du logement
- L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est établi conjointement par le propriétaire et le locataire, ou par des mandataires dûment nommés par eux (conciergerie par exemple), à l’occasion de la remise des clés.
Ce document doit décrire précisément le logement, ses équipements et son état de conservation.
Bon à savoir : le locataire peut émettre des réserves sur le document en cas notamment de non branchement des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité.
- L’état des lieux de sortie
Il ne peut être dressé d’état des lieux de sortie que lorsque le propriétaire et le locataire ont effectué au préalable l’état des lieux d’entrée.
En effet, l’intérêt principal de l’état des lieux réside dans la comparaison que ce document permet d’établir entre l’état du logement lors de sa mise en location et son état à la restitution.
Il permet d’évaluer les éventuelles dégradations subies par les locaux. Il sera ainsi déterminé si ces dégradations sont liées à l’usage normal du bien pendant la période d’occupation du logement par le locataire, ou si leur caractère anormal permet au propriétaire de prétendre à des indemnités, notamment par la retenue du dépôt de garantie.
Bon à savoir : Lorsque le départ du premier locataire coïncide avec l’arrivée d’un nouveau preneur, il est admis que l’état des lieux d’entrée tient lieu d’état des lieux de sortie pour le locataire partant.
Il est indispensable que l’état des lieux intervienne rapidement après la restitution des lieux, afin de garantir que l’état du logement constaté au moment de l’évaluation corresponde bien à son état lors du départ du locataire.
