Pour respecter la législation applicable en location de courte durée, vous devrez réaliser un certain nombre de démarches avant de proposer votre logement aux voyageurs.
Vérifier le règlement de copropriété (obligatoire)
Votre règlement de copropriété ne doit pas empêcher les locations de courtes durées. La plupart des clauses empêchant la location courte durée sont réputées non écrites car elles restreignent le droit de propriété mais attention quand même à la clause d’ « habitation bourgeoise exclusive« .
Déclarer votre logement en mairie (obligatoire)
Tout logement loué pour de courtes durées (hors résidences principales) doit être déclaré en mairie. Pour en savoir plus, consultez cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
Obtenir une autorisation de changement d’usage (obligatoire dans certaines communes)
Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire, il est obligatoire :
- soit d’obtenir une autorisation de changement d’usage du logement, puis ensuite de faire la déclaration de votre logement en mairie. C’est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Il s’agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
- soit de faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis d’obtenir une autorisation de changement d’usage (déclaration puis autorisation). C’est le notamment cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut décider d’imposer cette procédure.
- soit de faire la déclaration de votre meublé (déclaration seule) en mairie, sans avoir à obtenir d’autorisation. C’est le cas dans toutes les autres communes.
Pour plus d’informations sur le changement d’usage, rendez-vous ici : https://bookandpay.zendesk.com/hc/fr/articles/360007747420-Qu-est-ce-qu-un-changement-d-usage-Suis-je-concern%C3%A9-
S’inscrire au répertoire Sirène de l’Insee (obligatoire)
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide du formulaire suivant : https://drive.google.com/file/d/115MtTnbPNoZPF9U4qR2r6xZcla2mbBvO/view?usp=share_link
Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Faire classer votre logement (facultatif)
Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles). Il permet aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux (exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, abattement forfaitaire sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises). Et il permet d’éviter l’application d’une taxe de séjour majorée. Lisez notre article dédié à ce sujet ou contactez l’office de tourisme de votre logement.
Assurer votre logement (obligatoire si votre logement fait partie d’une copropriété, vivement recommandé dans tous les cas)
Pour assurer votre logement, nous vous recommandons donc de souscrire à une assurance PNO (propriétaire non occupant) adaptée à la location courte durée. C’est d’ailleurs obligatoire si votre logement fait partie d’une copropriété. Consultez notre article à ce sujet : https://bookandpay.zendesk.com/hc/fr/articles/360007747340-Comment-assurer-mon-logement-pour-la-location-courte-dur%C3%A9e-Quel-est-le-prix-
Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité LMNP
Conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de location meublée est obligatoire si le montant des loyers encaissés chaque année est supérieur à 10.000 €. Ce compte peut être un sous-compte de votre compte personnel ou bien un autre compte de type « particulier » ou « professionnel » selon votre établissement bancaire.
Quoi qu’il en soit, et si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous vous invitons fortement à créer un compte bancaire dédié à votre activité LMNP. Cela permettra de :
- Séparer vos opérations de l’activité de location de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable
- De mieux appréhender la trésorerie disponible liée à votre investissement locatif
Article d’un site partenaire
