L’usage d’un logement est régi par le Code de la Construction et de l’Habitation (art L 631-7 et suivants) dans le cadre des dossiers de demande de changement d’usage de locaux d’habitation en un autre usage.
Dans cette réglementation, il n’existe que 2 catégories d’usages : les logements à usage d’habitation et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
Dans le cadre de la la location courte durée, certaines communes demandent d’effectuer un changement d’usage du logement pour le passer d’un usage d’habitation à un usage commercial.
Le changement usage est accordé à titre personnel et donc provisoire pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation. Le local doit ensuite revenir à l’habitation.
Par exception, en cas d’autorisation de changement d’usage avec compensation, l’autorisation est attachée au local et non à la personne, elle a donc un caractère réel et elle devient transmissible. Le local n’est donc plus considéré comme local d’habitation.
Etes-vous concerné(e) ?
Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire, il est obligatoire :
- soit d’obtenir une autorisation de changement d’usage du logement, puis ensuite de faire la déclaration de votre logement en mairie. C’est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Il s’agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
- soit de faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis d’obtenir une autorisation de changement d’usage (déclaration puis autorisation). C’est le notamment cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut décider d’imposer cette procédure. Ainsi, la ville de Saint-Malo, qui compte environ 50.000 habitants a elle aussi décidé d’imposer cette procédure. Nous pouvons vous dire si votre ville est concernée sur simple demande.
- soit de faire la déclaration de votre meublé (déclaration seule) en mairie, sans avoir à obtenir d’autorisation. C’est le cas dans toutes les autres communes.
Et la compensation ?
Certaines communes comme Paris ou Bordeaux imposent un changement d’usage avec compensation. En pratique cela signifie que si vous voulez passer 100m2 d’un usage d’habitation à un usage commercial, vous devez en même temps passer 100m2 d’un usage commercial à un usage d’habitation. Cette décision complexifie considérablement la mise en location courte durée d’un logement mais permet de conserver un nombre de logements suffisant pour les habitants de la commune.
