En France, la gestion d’annonces immobilières, même pour de la location courte durée, est encadrée par la loi HOGUET. Cette dernière, dès son introduction précise qui est nécessaire d’avoir le statut d’agence immobilière afin de faire de la gestion locative.
Ainsi, d’après le texte officiel, les dispositions de la loi HOGUET s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis.
Le texte précise par ailleurs que :
- Est considérée comme relevant de l’activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion ;
- Est considérée comme une location saisonnière pour l’application de la présente loi la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Enfin, pour limiter les risques d’interprétation, l’article 2 précise une liste de cas pour lesquels la loi ne serait pas appliquable. Ainsi, par exemple, les agences de voyages peuvent ne pas être concernés par ce cadre légal mais les conciergeries ne sont aucunement citées et doivent donc s’y conformer.
Le non respect de la loi Hoguet peut donner lieu à des plaintes, notamment de la part de la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier).
Pour consulter la loi HOGUET : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387/
